J.O. 232 du 6 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 septembre 2007 portant délégation de signature (rectificatif)

NOR : CPTP0700080Z


Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2007, édition électronique, texte no 93, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « ... arrêtés... », lire : « ... arrêts... ».